Conditions Générales de Vente (CGV) RESISTEL – France métropolitaine – 2020
PRÉAMBULE
L’objet des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « C.G.V. ») est de fixer les obligations respectives de RESISTEL et du Client dans le cadre de leurs relations contractuelles.
1. Application
Toute commande remise à RESISTEL implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le Client, qui reconnaît avoir pleinement connaissance des présentes C.G.V. qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Seules des conditions particulières de vente convenues par écrit entre RESISTEL et le Client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes C.G.V. Toutes les dispositions des présentes C.G.V. non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente conservent leur plein et entier effet.
RESISTEL est liée par les engagements de ses préposés sous réserve de confirmation écrite par ses soins. Aucune commande n’est considérée comme parfaite et définitive tant qu’elle n’est pas acceptée expressément par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d’enregistrement.
2. Informations – Produits – Projet
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, propositions commerciales, schémas, sites internet, etc., sont donnés à titre indicatif par RESISTEL, qui se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis toutes modifications.
Le Client demeure responsable de la conception de son installation, du choix du produit, de la bonne réalisation de l’installation et de sa mise en œuvre correspondant à ses caractéristiques, selon les dispositions de l’article 12 des C.G.V.
Les obligations de RESISTEL se limitent aux seules caractéristiques techniques des produits qu’elle vend, telles que rappelées dans les différents documents technico-commerciaux. Tous les autres renseignements ne sont donnés qu’à titre purement indicatif sans engagement technique.
L’installation des systèmes RESISTEL doit être réalisée par des installateurs professionnels reconnus sur le marché ou par les équipes de RESISTEL, dont le personnel qualifié possède les agréments nécessaires.
RESISTEL dans le cadre de son devoir de conseil tient à la disposition du client les informations nécessaires à l’utilisation de ses produits.
Le diagnostic de panne doit être réalisé par un professionnel qualifié. Les matériels vendus par RESISTEL doivent être régulièrement entretenus, opérations variables selon le matériel ; le Client doit se reporter aux notices des matériels vendus.
À tout moment, RESISTEL se réserve le droit de modifier ses produits et sans en informer préalablement le Client.
3. Prix
Les produits sont fournis au Client, aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée par RESISTEL ou dans les conditions particulières convenues entre eux. Les prix confirmés et de facturation sont ceux indiqués dans l’accusé de réception de commande remis au Client.
Toute livraison comportant un délai de fabrication inférieur à deux (2) mois est facturée au prix de base convenu à la commande. Si ce délai est supérieur, le prix sera corrigé en vertu des dispositions légales en vigueur.
Les prix s’entendent en euros TTC nets de tout escompte et contributions ou frais, notamment liés à la prévention et à la gestion des déchets électriques et électroniques.
La validité d’une offre est limitée à soixante (60) jours à compter de sa date d’émission.
Les tarifs et barèmes de port ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variation inhabituelle des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc.
Les prix seront également révisés en cas de nouvelles taxes, contributions, ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la mise en conformité des produits RESISTEL ou la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi que leur élimination, leur traitement et leur valorisation, sans que cette liste soit limitative.
4. Livraisons – Transfert des risques
4.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.
Les dates de livraison confirmées s’entendent départ atelier, sous réserve de respect des conditions de règlement.
Un éventuel dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation, ni pénalités de retard.
RESISTEL est libérée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence de circonstances indépendantes de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’événements tels que : Lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard ou toute autre cause amenant à un chômage total ou partiel pour RESISTEL ou ses fournisseurs.
RESISTEL tiendra le Client informé des cas où auraient lieu les événements précités.
4.2. Modalité de livraison – transfert des risques
La livraison entraîne le transfert au Client des risques afférents à la marchandise.
La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasin RESISTEL, soit à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, choisi par RESISTEL.
Le principe de la livraison dans les usines ou magasins RESISTEL ne saurait subir de dérogations par le fait d’indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels, etc.
4.3 Magasinage et manutention
Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de RESISTEL et après consentement préalable et exprès de RESISTEL, le matériel pourra être emmagasiné et, le cas échéant, manutentionné par ses soins, aux frais et risques du client, RESISTEL déclinant toute responsabilité à cet égard. Le montant des frais de magasinage facturés, ne peut être inférieur à 1% par semaine de la valeur de la commande, plafonné à 5% du montant HT de la commande. Ce magasinage ne pourra dépasser cinq (5) semaines. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
5. Transport des marchandises livrées
Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre des marchandises expédiées sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Les expéditions par RESISTEL sont faites en port dû.
RESISTEL n’accepte aucune responsabilité pour rouille, mouille, avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou leur mise à disposition du Client, même si l’expédition a été faite franco. Dans le cas d’avarie d’une nature quelconque survenant au cours du transport, il appartient au Client d’exercer tout recours contre le transporteur et/ou l’assureur dans les délais et les formes d’usage, et d’en informer RESISTEL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Il appartient au client de vérifier les livraisons (quantité et qualité) à l’arrivée, avant d’en donner décharge au transporteur, l’acceptation sans réserve des biens livrés prive le Client de tout recours ultérieur contre RESISTEL.
6. Emballages
Les emballages ne sont pas repris par RESISTEL. En l’absence d’indication spéciale, l’emballage est préparé par RESISTEL au mieux des intérêts du Client.
7. Recyclage et fin de vie de mon équipement (DEEE)
RESISTEL demande à ses clients qui utilisent des kits de recharge pour les démarreurs électrolytiques de moteur à bague de jeter dans des bennes adaptées les bidons vides (soudes, huiles, etc.) afin de les recycler.
8. Paiement – Pénalités de retard – Clause pénale
Le paiement intégral est dû à la commande, sauf accord exprès dans la facture. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, et les paiements sont effectués au siège de RESISTEL, nets et sans escompte ;
– le paiement s’entend de l’encaissement par RESISTEL de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer ;
– tout retard donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour 2nd semestre de l’année concernée, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences non prévues par la législation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures RESISTEL.
Tout changement important dans la situation financière ou économique du Client, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement.
En cas de non-paiement à l’échéance, RESISTEL pourra suspendre l’accès au service client.
N’étant pas locateur d’ouvrage ni entrepreneur, mais fabricant, la société RESISTEL n’est pas assujettie aux dispositions visées à l’article 1799-1 du Code civil, et n’accepte donc aucune retenue de garantie cautionnée ou non sur le montant des produits facturés.
9. Propriété intellectuelle
Sous réserve d’un accord écrit, exprès et préalable de RESISTEL, le Client est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques et autres signes distinctifs concernant les produits RESISTEL aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif de RESISTEL. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété au Client, qui s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs qui pourraient prêter à confusion avec ceux de RESISTEL. Le Client s’engage à utiliser et reproduire fidèlement les éléments graphiques tels que logos ou photographies, en respectant strictement la qualité de l’image et le format des éléments graphiques originaux ; il s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela puisse être perçu comme dégradant l’image de marque de RESISTEL ou celle de ses produits.
À première demande de RESISTEL et sur simple courrier recommandé avec accusé de réception, le Client s’engage – à réception – à arrêter toute utilisation.
10. Réclamations – Annulation de commande – Reprise de matériel
10.1. Réclamations
Conformément à l’article 5, les réclamations concernant le transport peuvent être faites par le Client suivant les règles d’usage y figurant auprès du transporteur, avec un double envoyé à RESISTEL. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours de la date d’arrivée de la marchandise à destination et avant toute transformation ou installation.
En cas de réclamation reconnue justifiée par RESISTEL, son obligation est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, après retour de celle-ci en usine, sans qu’il puisse lui être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Tout échange ou retour doit être effectué par les transporteurs habituels de RESISTEL. Toute dérogation sera à la charge du Client.
10.2. Annulation de commande
Toute annulation de commande hors délai légal par le Client engage sa responsabilité. Le Client ne pourra pas annuler de commandes après le délai 14 jours à compter de la date de la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de RESISTEL, et à condition de prendre au moins en charge la livraison du matériel fabriqué et d’indemniser RESISTEL des débours et gains manqués pour le matériel en cours de fabrication.
10.3 Reprise de matériel
Aucune reprise ni échange de matériel ne sera effectuée. Tout retour parvenant à RESISTEL sans avoir été préalablement autorisé par écrit sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.
10.4 Retour de matériel dans le cadre de la garantie
Les retours de matériels doivent faire l’objet d’un accord écrit et préalable de RESISTEL.
11. Garantie
11.1. Périmètre de garantie
La garantie s’applique aux appareils (assemblés avec leurs composants d’origine ou les pièces détachées substituables) stockés, installés, utilisés, entretenus conformément aux règles de l’art et aux spécifications et recommandations de RESISTEL, sous condition qu’ils n’aient subi ni agressions extérieures (chocs électriques, thermiques, intempéries, etc.), ni modifications apportées par le Client, ou utilisation anormale, etc.
La garantie RESISTEL ne s’applique pas en cas de mauvais montage, de mauvais usage de son matériel, tel que prévu dans le schéma d’assemblage des accessoires fournis dans le kit, la notice d’utilisation – de montage – d’entretien – d’assistance, et les courriers ou autres contenant des spécifications techniques sur ses produits.
Donnent également lieu à exclusions de garantie tous incidents ou dysfonctionnement consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure, les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale, les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation anormale du matériel, à des causes extérieures d’agressions.
La garantie porte sur le matériel reconnu défectueux par les services techniques de RESISTEL, à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de port, qui demeurent à la charge du Client.
11.2 Durée et point de départ de la garantie
La garantie RESISTEL sur ses produits est d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation au Client. S’agissant des composants d’origine ou des pièces détachées substituables, RESISTEL s’engage à assurer leur disponibilité pendant toute la durée précitée de deux (2) ans.
Le remplacement d’une pièce ne modifie pas la durée de la garantie initiale du produit concerné.
11.3 Modalités d’exercice de la garantie
Pour pouvoir invoquer le bénéfice des présentes dispositions, le client doit aviser RESISTEL sous 48 heures ouvrées par écrit, des difficultés imputées au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité. Il doit donner toute facilités à RESISTEL de procéder à la constatation de ces vices et ce, pour y porter remède.
La garantie ne s’applique plus si le Client effectue des réparations ou les fait effectuer par un tiers avant que RESISTEL ait pu constater les difficultés alléguées.
RESISTEL se réserve le choix de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge du Client.
Les pièces remplacées gratuitement sont restituées à RESISTEL, qui en redevient propriétaire.
11.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité de RESISTEL est limitée aux obligations définies au présent article. RESISTEL ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour des dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenus, réclamation de tiers, etc…
L’éventuel déplacement de RESISTEL sur site ne procède pas d’un contrôle de la conception ou de l’exécution.
12. Loi applicable – procédure amiable de règlement des différends – Attribution de compétence
Toutes les opérations visées par les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.
RESISTEL et son Client s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux en cas de difficultés nées à l’occasion des présentes C.G.V. A cet effet, ils s’obligent à respecter, avant l’engagement de toute action en justice un délai de trêve de deux (2) mois, au cours duquel ils s’efforcent de contribuer loyalement à l’élaboration d’une solution amiable, au prix de concessions mutuelles et réciproques. RESISTEL et son Client pourront, en tout état de cause, mais sans que cela ne constitue une obligation, désigner un médiateur, lequel formulera des propositions transactionnelles dans les trois (3) mois de sa saisine. Les frais et honoraires de cette médiation seront partagés à égalité entre les parties.
TOUT LITIGE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIÈGE DE RESISTEL (400, rue GLORIETTE BRIE COMTE ROBERT, France), MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.